Secteur(s) :
19-D-18
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des moyens de paiement par carte bancaire
DécisionMise en ligne le : 31 juillet 2019
relative aux demandes de mesures conservatoires présentées par le Syndicat Européen des Mandataires et Intermédiaires d'Assurances (SEMIA) ainsi que par les Chambres syndicales d'agents généraux d'assurances d'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine et du Val d'Oise
le texte intégral de la décision
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Mesure conservatoire | oui |
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