Décision 03-D-31 du

relative au secteur de l'assurance ski

Mise en ligne le :   29 août 2003

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Dispositif(s)
  • Pratique non établie
Fondement juridique
  • L. 462-5, L. 462-7, L. 420-1
Entreprise(s) concernée(s)
  • Fédération française de ski, Syndicat national des téléphériques de France, Association Orion Ticket Neige, Comité régional de ski de Savoie

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin