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huissiers_commissaire_priseur

L’Autorité formule ses propositions de cartes pour l’implantation des nouveaux offices d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires

Professions réglementées

notaires

Procédure de nomination des notaires dans les offices à créer

Professions réglementées

Notaires

Liberté d’installation des notaires : les candidats aux offices notariaux créés sur proposition de l’Autorité pourront prochainement déposer leurs demandes de nomination.

Professions réglementées

avocats_conseil

L’Autorité de la concurrence rend un avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Professions réglementées

notaires

Libre installation des notaires : L'Autorité de la concurrence se félicite de la publication aujourd'hui de l'arrêté établissant la carte d'implantation de nouveaux offices de notaires, qui reprend intégralement les recommandations qu'elle a formulées au gouvernement le 9 juin

Professions réglementées

notaire

Proposition de carte pour l’implantation progressive de nouveaux offices notariaux

Professions réglementées

cassation

Lancement d'une consultation publique dans le cadre de la préparation d’un avis sur la liberté d’installation des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Professions réglementées

notaires huissiers

L'Autorité rend des avis concernant le projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit

Professions réglementées

professions juridiques

Lancement une consultation publique dans le cadre de la préparation d’un avis sur la liberté d’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires

Professions réglementées