Liberté d’installation des notaires : les candidats aux offices notariaux créés sur proposition de l’Autorité pourront prochainement déposer leurs demandes de nomination.
L’Autorité se félicite de l’adoption par le ministre de la justice d’un arrêté fixant au 16 novembre 2016 la date de lancement de la télé-procédure de candidature.
| Par arrêté du 4 novembre 2016, publié au Journal Officiel de ce jour, le garde des Sceaux, ministre de la justice, a fixé au mercredi 16 novembre 2016 à 14 heures (heure de Paris), la date d’ouverture du dépôt des demandes de nomination sur les offices notariaux à créer en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (« loi Macron »). Les demandeurs peuvent accéder au portail OPM (Officiers publics ou ministériels) sur le site internet du ministère de la justice à l’aide du lien suivant : https://opm.justice.gouv.fr/. Si le dépôt des candidatures ne sera possible qu’à compter du 16 novembre, ils peuvent d’ores et déjà créer leur espace personnel pour se familiariser avec le fonctionnement de cette application informatique. Il s’agit d’une étape décisive du processus décidé par le législateur pour rééquilibrer progressivement le nombre de notaires aux besoins de la population et de l’économie françaises. Dans les zones identifiées et selon le rythme préconisé par l’Autorité, le prochain lancement de cette procédure permettra à 1 650 nouveaux notaires d’accéder à l’exercice libéral de leur profession d’ici 2018. |
Sur proposition de l’Autorité du 9 juin 2016, un arrêté des ministres de la justice et de l’économie du 16 septembre 2016 a établi la carte d’implantation de nouveaux offices de notaires d’ici 2018 (ci-après « l’arrêté “carte” »). Cette carte identifie 247 zones d’installation libre (sur un total de 307 zones en France), dans laquelle 1 650 nouveaux notaires pourront librement s’installer au cours des deux prochaines années. L’arrêté “carte” précise, pour chaque zone, les recommandations de créations d’offices et les objectifs de nomination de professionnels libéraux à l’horizon 2018.
À compter du 16 novembre 2016 à 14 heures, les candidats à l’installation pourront déposer leur demande de nomination par télé-procédure sur le site internet du ministère de la justice, selon les règles précisées par le décret du 20 mai 2016 et les arrêtés d’application. Ces demandes seront horodatées. Dans les dix jours suivant cet enregistrement, le demandeur devra transmettre à l’appui de sa candidature les pièces listées par un arrêté du 16 septembre 2016 (ci-après « l’arrêté “pièces” »).
Au sein de chacune des zones où il candidate, le demandeur devra préciser la commune dans laquelle il souhaite être nommé. Il ne pourra déposer qu’une seule demande par zone. En revanche, s’il candidate dans plusieurs zones, il sera susceptible d’être nommé dans l’une quelconque de ces zones, sans pouvoir exprimer d’ordre de préférence.
Pour chaque zone de libre installation, les demandes seront instruites par le ministère de la justice suivant leur ordre d’enregistrement. Toutefois, si dans une même zone, le nombre de demandes de création d’office enregistrées dans les 24 heures suivant le 16 novembre 2016 à 14 heures (heure de Paris) excède les recommandations, alors l’ordre d’examen des demandes sera déterminé par tirage au sort. Les conditions de ce tirage au sort seront prochainement fixées par un arrêté du ministre de la justice.
Le ministre de la justice nommera les candidats aux offices créés suivant cet ordre et au regard des recommandations propres à chacune des 247 zones de libre installation.
Pour mémoire :
> Lire le communiqué de presse de l’Autorité du 20 septembre 2016.
> Lire l’arrêté “carte” du 16 septembre 2016.
> Lire l’arrêté “pièces” du 16 septembre 2016.
> Lire le communiqué de presse de l’Autorité du 9 juin 2016.
> Lire le décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels.
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