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Consultation publique - Avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation

Professions réglementées

huissiers

Liberté d’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires

Professions réglementées

Architectes

L'Autorité de la concurrence sanctionne l'Ordre des architectes pour entente

Professions réglementées

huissiers

L'Autorité de la concurrence sanctionne le bureau commun de signification des huissiers de justice des Hauts-de-Seine pour entente

Professions réglementées

notaires

L'Autorité de la concurrence sanctionne le GIE Notimo et la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté pour entente sur les prix

Professions réglementées

Professions réglementées

En application de la loi du 6 août 2015 (« loi Macron »), l'Autorité de la concurrence lance des consultations publiques en vue de préparer deux nouveaux avis sur la liberté d'installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs.

Professions réglementées

notaires

Dans un avis réalisé à la demande du gouvernement, l'Autorité de la concurrence examine le système des majorations tarifaires des notaires et des huissiers de justice en outre-mer.

duty_free

L’Autorité de la concurrence autorise, sous conditions, la création de la société Cash Paris Tax Refund par les sociétés Global Blue et Planet Payment

Professions réglementées

notaires

Liberté d’installation des notaires : validation de la carte proposée pour 2018-2020.

Professions réglementées

avocats_conseil

L’Autorité rend un avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

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