Professions réglementées

En application de la loi du 6 août 2015 (« loi Macron »), l'Autorité de la concurrence lance des consultations publiques en vue de préparer deux nouveaux avis sur la liberté d'installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs.

Publié le 19 avril 2019

Professions réglementées

La loi prévoit une révision des cartes tous les deux ans.

Adoptées concomitamment par le gouvernement le 28 décembre 2017, sur proposition de l'Autorité1, les cartes relatives à l'installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires arriveront à échéance le 29 décembre 2019.

Les cartes sont arrêtées conjointement par les ministres de la Justice et de l'Économie sur proposition de l'Autorité.

Afin de permettre au gouvernement de publier les arrêtés dans les délais impartis, l'Autorité entame ses travaux de cartographie par le lancement d'une vaste consultation publique.

Ces travaux seront menés en parallèle pour les deux professions pour tenir compte de leur fusion programmée d'ici 2022. Néanmoins, à l'issue de ces travaux, chacune d'entre elles fera l'objet d'un avis, de propositions de carte et de recommandations propres.

Les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire sont appelées à fusionner dans une nouvelle profession de « commissaire de justice » à compter du 1er juillet 2022.

Avant cette date, les dispositions applicables prévoient que « [j]usqu'au 30 juin 2022, les professions de commissaires-priseurs judiciaires et d'huissier de justice restent considérées comme deux professions distinctes, avec chacune leurs offices propres.

En conséquence : 1° La détermination des zones et des recommandations prévues par l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée est distincte pour les deux types d'offices […] »2.
Les cartes révisées dans le cadre des procédures lancées aujourd'hui étant appelées à couvrir la période 2019-2021, chacune d'entre elles sera propre à une seule profession. 

Les travaux de cartographie de l'Autorité seront néanmoins menés en même temps, de façon à synchroniser la publication des cartes révisées et d'assurer la transition vers la « carte unique » des commissaires de justice dans les meilleures conditions.

Ces travaux seront l'occasion de dresser un premier bilan des cartes d'installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires sur la période 2017-2019.

Pour mémoire, chaque carte identifie :

  • des zones d'installation libre (« zones vertes ») dans lesquelles un certain nombre de nouveaux professionnels libéraux sont appelés à s'installer dans des offices sur la période biennale de validité de la carte. 
  • des zones d'installation contrôlée (« zones orange »), dans lesquelles les demandes de création d'office sont soumises à un examen au cas par cas du Garde des sceaux, ministre de la Justice, après avis de l'Autorité de la concurrence.
     

La détermination de ces zones d'installation et les recommandations de créations d'offices dans les zones vertes résultent d'une analyse approfondie de l'état de l'offre et de l'implantation des offices existants, d'une part, et de la demande, d'autre part.

Pour les deux professions, la dimension des zones d'installation est départementale. Cela tient notamment compte de leurs compétences territoriales respectives (qui, dans les faits, restent très liées au ressort du/des TGI et tribunaux de commerce) et de la localisation effective des principaux donneurs d'ordres (institutionnels tels que les offices HLM, les compagnies d'assurance ou les banques, s'agissant des huissiers de justice, tribunaux de commerce, s'agissant des commissaires-priseurs judiciaires). 

Cette coïncidence dans le dimensionnement des zones facilitera la transition des cartes des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires à une carte « unique » des commissaires de justice à compter de juillet 2022.

Pour la période 2017-2019, les arrêtés conjoints du 28 décembre 2017 avaient prévu les objectifs quantitatifs suivants : 202 nouveaux huissiers de justice libéraux et 41 nouveaux commissaires-priseurs judiciaires libéraux

Huissiers de justice
Sur la période biennale de validité de la carte

Sur la période biennale de validité de la carte - Huissiers de justice

  • Nombre de zones vertes : 35
  • Nombre de zones oranges : 64
  • Nombre d'offices à créer au cours des 12 premiers mois de validité de la carte : 127
  • Nombre recommandé d'installations de nouveaux professionnels sur l'ensemble de la période biennale : 202


Commissaires-priseurs judiciaires
Sur la période biennale de validité de la carte

Sur la période biennale de validité de la carte - Huissiers de justice

  • Nombre de zones vertes : 36
  • Nombre de zones oranges : 63
  • Nombre d'offices à créer au cours des 12 premiers mois de validité de la carte : 36
  • Nombre recommandé d'installations de nouveaux professionnels sur l'ensemble de la période biennale : 41

Bilan des procédures de candidatures aux offices créés dans le cadre des cartes précédentes

Dans les 24 premières heures suivant l'ouverture des candidatures aux offices créés, le 1er février 2018, de nombreuses demandes ont été enregistrées pour chacune des deux professions, excédant largement le nombre de places disponibles. L'ordre d'instruction de ces demandes par les services du ministère de la Justice a ainsi dû être déterminé par tirage au sort.

Huissiers de justice Commissaires-priseurs judicaires
Nombre de candidatures 2 033 candidatures 409
Organisation des tirages au sort du 15 mars au 3 mai 2018 du 19 mars au 9 avril 2018

Bilan provisoire des nominations

Au 12 avril 2019, plusieurs dizaines d'offices d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires ont été créés, permettant à de nouveaux professionnels libéraux d'être nommés.

Au 12 avril 2019 Huissiers de justice Commissaires-priseurs judicaires
Nombre d'offices créés 67 29
Nombre de titulaires ou d'associés nommés dans ces offices 68 30
Recommandations restantes de nominations de nouveaux professionnels libéraux 134 11

Source : Journal Officiel

Les recommandations de nominations fixées par les deux cartes n'étant pas encore atteintes, le processus devrait se poursuivre durant l'année 2019, jusqu'à atteindre 202 nominations de nouveaux huissiers de justice libéraux et 41 nominations de nouveaux commissaires-priseurs judiciaires.

Deux sondages en ligne sont organisés pour éclairer l'Autorité dans ses propositions relatives à chaque profession.

Les consultations publiques lancées ce jour marquent le début des travaux de révision de la carte. Les contributions recueillies seront utiles à l'analyse menée par l'Autorité pour :

  • d'une part, déterminer les zones d'installation libre et contrôlée et émettre des recommandations de créations d'offices dans les zones d'installation libre ;
  • et d'autre part, formuler une série de recommandations visant à optimiser le fonctionnement du dispositif de la liberté d'installation issu de la loi du 6 août 2015 et à améliorer l'accès à la profession et aux offices d'huissier de justice, notamment au bénéfice des femmes et des jeunes.

L'Autorité a identifié plusieurs enjeux importants sur lesquels les acteurs concernés sont incités à formuler des observations :

  • le retour d'expérience des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires nouvellement installés ;
  • l'impact des nouvelles installations sur les différentes parties concernées et le maillage territorial ;
  • la procédure de nomination dans les offices créés et notamment la nouvelle procédure de nomination pour les offices créés à partir de 2020, conformément au décret du 9 novembre 2018 ;
  • les conséquences de la fusion programmée, des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire en une profession unique de commissaire de justice dès juillet 2022 ; 
  • l'élargissement de la zone de compétence des huissiers de justice du tribunal de grande instance (TGI) à la cour d'appel (CA) depuis le 1er janvier 2017 (décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016) ;
  • les dispositions relatives à la sollicitation personnalisée et à la proposition de services en ligne ;
  • l'accès des femmes et des jeunes diplômés à chacune des deux professions concernées.

Sont invités à participer à l'une ou l'autre de ces consultations :

  • Les professionnels en exercice, respectivement huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (y compris les créateurs d'office) ;
  • Les candidats à l'installation dans chacune des deux professions, notamment les jeunes diplômés ;
  • Les instances représentatives de la profession, au premier rang desquelles la nouvelle chambre nationale des commissaires de justice et ses sections des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, mais aussi les instances locales de chacune des deux professions, ainsi que les commissions instituées par l'ordonnance du 2 juin 2016 précitée chargées de préparer leur rapprochement  ;
  • Les associations de consommateurs agréées pour ester en justice ; 
  • Les associations, groupements et syndicats de chacune des deux professions concernées ;
  • Les personnes remplissant les conditions requises pour exercer l'une d'entre elles ou la future profession de commissaire de justice ;
  • Les clients et donneurs d'ordres de ces professions ;
  • Toute autre personne souhaitant prendre part à cette consultation, en expliquant, le cas échéant, son intérêt à le faire.

Les acteurs intéressés sont invités à répondre au questionnaire accessible en ligne en cliquant sur le lien correspondant à leur situation dans le tableau ci-dessous avant le 19 mai 2019.

 

Consultations publiques
Date limite de réponse : 19 mai 2019

Huissiers de justice Commissaires-priseurs judicaires
Procédure n° 19/0018 A Procédure n° 19/0019 A
https://fr.research.net/r/HJ-2019 https://fr.research.net/r/CPJ-2019

Les réponses individuelles à ce questionnaire sont confidentielles. Seuls des résultats agrégés et anonymes sont susceptibles d'être rendus publics.
 
1Voir les avis du 20 décembre 2016 et le communiqué de presse.
2III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.

Contacts

Virginie Guin
Virginie Guin
Chef du service de la communication