L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique dans le cadre d’une étude relative aux orientations informelles en matière de développement durable
L'essentiel
Dans le cadre de sa politique de « porte ouverte », l’Autorité encourage, depuis mai 2024, les entreprises, associations professionnelles ou organisations non‑gouvernementales désireuses de développer des projets poursuivant un objectif de développement durable à prendre contact avec elle. Afin de mieux les soutenir dans cette démarche, l’Autorité leur propose un cadre souple dans lequel ces acteurs peuvent inscrire leur demande d’accompagnement dans l’appréciation de la compatibilité de leurs projets avec les règles de concurrence.
Deux ans après l’adoption de ce cadre souple, l’Autorité souhaite effectuer un premier bilan de cet outil et lance une consultation publique visant à recueillir l’avis des parties prenantes qu’elles aient ou non utilisé cet outil.
La consultation publique est ouverte jusqu’au 31 juillet 2026.
Les acteurs qui souhaiteraient échanger sur cet instrument, au‑delà du questionnaire lui‑même, peuvent également contacter le Rapporteur général à l’adresse suivante : developpement-durable@autoritedelaconcurrence.fr
Le dispositif d’orientations informelles
Le développement durable constitue l’une des priorités de l’Autorité, rappelée dans sa feuille de route 2025‑2026.
À cette fin), l’Autorité adopte une position équilibrée, d’une part, en conduisant une action résolue à l’encontre des pratiques anticoncurrentielles les plus dommageables et, d’autre part, en utilisant sa compétence consultative pour éclairer les différents professionnels sur les enjeux concurrentiels liés à la transition (écologique/environnementale).
En outre, depuis la publication en mai 2024 du communiqué relatif aux orientations informelles en matière de développement durable, les acteurs souhaitant poursuivre des projets permettant d’atteindre un objectif de développement durable peuvent être accompagnés par l’Autorité dans l’appréciation de la compatibilité de leur projet avec les règles de concurrence.
À ce jour, cinq lettres d’orientations informelles ont été publiées sur le site internet de l’Autorité. Elles portent sur des secteurs et des problématiques variés et témoignent ainsi du caractère transversal des considérations de développement durable :
- Orientations informelles n° 24-DD-01 du 14 juin 2024 relatives à une méthodologie harmonisée de mesure de l’empreinte environnementale dans le secteur de la nutrition animale ;
- Orientations informelles n° 25-DD-01 du 29 janvier 2025 relatives à la création d’un système de prise en charge collective du surcoût et des risques associés à la transition agroécologique ;
- Orientations informelles n° 25-DD-02 du 23 octobre 2025 relatives à la création d’une plateforme de collecte et partage de données relatives à l’empreinte carbone des fournisseurs dans le secteur de la grande distribution ;
- Orientations informelles n° 26-DD-01 du 4 février 2026 relatives à un projet visant à déployer un dispositif de réemploi d’emballages ménagers alimentaires harmonisé à l’échelle nationale ; et,
- Orientations informelles n° 26-DD-02 du 20 mars 2026 relatives à l’adoption et la mise en œuvre par des distributeurs d’une charte d’engagements relative à la promotion des produits performants en termes de durabilité.
L’ensemble de ces documents est disponible sur le site internet de l’Autorité de la concurrence au sein d’un espace dédié.
L’Autorité lance une consultation publique visant à évaluer le dispositif
Deux ans après l’adoption de ce cadre souple, l’Autorité entend effectuer un premier bilan de cet outil.
À cette fin, elle souhaite interroger l’ensemble des acteurs économiques pour recueillir leurs avis, qu’ils aient ou non utilisé l’outil.
La consultation publique est ouverte jusqu’au 31 juillet 2026 et prend la forme d’un questionnaire en ligne.
Les réponses au questionnaire n’engagent pas la responsabilité de leur auteur. Elles seront traitées de manière anonyme, ne seront pas publiées individuellement et seront traitées avec le même degré d’importance.
Les acteurs qui souhaiteraient échanger sur cet instrument, au‑delà du questionnaire, peuvent également contacter le Rapporteur général à l’adresse suivante : developpement-durable@autoritedelaconcurrence.fr.
La publication d’une étude bilan sur la politique de l’Autorité en matière d’orientations informelles interviendra dans les meilleurs délais à la suite de l’analyse des retours à la consultation publique et des consultations spécifiques éventuelles.
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