relatif à une demande d'avis présentée par l'Ordre des experts-comptables, les syndicats professionnels IFEC (Institut francais des experts-comptables), ECF (fédération des experts-comptables de France) et l'association syndicale 'Promouvoir la profession comptable', portant sur la restriction d'exercice de leur activite professionnelle dans le domaine juridique
le texte intégral de l'avis
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| Origine de la saisine | Ordre des experts-comptables, Institut français des experts-comptables (IFEC), Fédération des experts-comptables de France (ECF), Promouvoir la profession comptable (association syndicale) |
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| Dispositif(s) |
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| Fondement juridique |
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