Avis 00-A-15 du

relatif à une demande d'avis de la Chambre syndicale des géomètres topographes portant sur la restriction d'exercice de leur activité professionnelle dans le domaine des études topographiques et des documents cadastraux

Mise en ligne le :   29 août 2000

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Chambre syndicale des géomètres topographes
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • Article 5 de l’ordonnance du 1er décembre 1986
Entreprise(s) concernée(s)
  • Géomètres topographes

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