Avis 00-A-23 du

relatif à un projet de décret modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

Mise en ligne le :   27 février 2001

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • L.410-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Huissiers de justice

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