Avis 25-A-08 du 02 juin 2025

L’Autorité salue les avancées notables, en matière d’information et de publicité, apportées par le projet de décret modifiant le code de déontologie des pharmaciens et d’autres dispositions du code de la santé publique. En particulier, ce projet de texte modernise et clarifie le dispositif réglementaire actuellement en vigueur, en assouplissant substantiellement les règles de communication appliquées aux pharmaciens d’officine.

L’Autorité émet, cependant, certaines réserves. Sur le fond, elle relève l’existence de dispositions restreignant encore l’exercice de la profession de pharmacien, s’agissant notamment de sa faculté de communiquer auprès des patients. Sur la forme, elle constate que plusieurs dispositions comportent des ambiguïtés et des incohérences rédactionnelles, affectant la lisibilité du dispositif.

Par ailleurs, l’Autorité appelle l’attention du Gouvernement sur l’existence d’une disposition législative – l’article L. 6222-8 du code de la santé publique – interdisant aux pharmaciens biologistes médicaux de pratiquer toute forme de publicité ou de promotion, directe ou indirecte, en faveur d’un laboratoire de biologie médicale. Si cet aspect sort du champ de l’examen stricto sensu du projet de décret, l’Autorité rappelle le principe – dégagé par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Vanderborght de 2017 – de libre utilisation des procédés de communication, même commerciale, par les professions réglementées, sous réserve de leur encadrement par les règles de déontologie. Ce principe s’oppose, dans son application, à toute mesure nationale interdisant per se aux membres de ces professions de faire de la publicité. En conséquence, l’Autorité invite le Gouvernement à tirer toutes les conséquences du défaut de compatibilité d’une disposition nationale au droit de l’Union européenne.