Avis 22-A-09 du 22 novembre 2022

L’Autorité émet un avis globalement favorable sur le projet de décret réformant le code de déontologie des sages-femmes. Le texte assouplit les modalités d’exercice de la profession, en prévoyant, par exemple, la possibilité de recourir à la collaboration libérale et salariée. L’Autorité relève également que le décret n° 2020-1661 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des sages-femmes et relatif à leur communication professionnelle, inclus dans le code de déontologie de la profession et qui suit en grande partie les recommandations formulées dans l’avis de l’Autorité n°19-A-18 du 31décembre2019, assouplit substantiellement les possibilités de communication commerciale des sages-femmes et accroît la transparence tarifaire.

L’Autorité émet cependant quelques réserves sur le projet de texte, certaines dispositions restreignant encore l’installation et l’exercice de la profession. Il en est ainsi, notamment, de l’interdiction du référencement prioritaire, pour laquelle l’Autorité réitère les recommandations formulées dans son avis n° 19-A-18 précité, ainsi que de l’interdiction d’exercer dans un local commercial. L’Autorité relève, par ailleurs, que les dispositions ayant trait au dispositif d’assistance des sages-femmes ou aux formalités à accomplir en cas de modification de leurs conditions d’exercice, sont susceptibles, de par leur imprécision ou leur incohérence avec d’autres articles du code de déontologie, d’engendrer des restrictions de concurrence injustifiées et doivent, par conséquent, être rectifiées ou supprimées.