Avis 24-A-02 du 23 mai 2024

L’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») a été saisie le 18 janvier 2024 par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d’une demande d’avis concernant des projets de décret et d’arrêté relatifs au régime de déclaration préalable d’une activité et d’un site de commerce électronique de médicaments à prescription médicale facultative.

L’Autorité émet un avis globalement favorable sur ces projets de texte, qui prévoient le passage d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration préalable auprès des Agences régionales de santé (ci-après « ARS »), pour l’ouverture d’un site dédié à l’activité de commerce électronique de médicaments par Internet. Ce nouveau régime déclaratif, a priori plus souple, est de nature à faciliter la vente en ligne des médicaments concernés. L’Autorité relève également que le décret et l’arrêté sont de nature à réduire les distorsions de concurrence entre pharmaciens, en ce qu’ils harmonisent, au niveau national, la procédure de déclaration préalable auprès des ARS.

L’Autorité émet cependant quelques réserves et formule des recommandations, certaines dispositions requérant des précisions quant à leur mise en œuvre. Il en est ainsi, notamment, des incertitudes relatives à l’exigence de conformité du dossier de déclaration, ou de l’absence de précisions concernant les suites à donner à la procédure de déclaration dans l’hypothèse d’incomplétude du dossier. L’Autorité relève, par ailleurs, une certaine lourdeur administrative liée à l’obligation d’information de l’ARS et du Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens (ci-après « CROP ») pesant sur le pharmacien en cas de modification de tout élément de la déclaration.

Enfin, malgré l’avancée que constitue le nouveau régime prévu par les textes soumis à avis, l’Autorité déplore que les mesures dont elle avait déjà recommandé l’adoption dans le cadre de son avis n° 19-A-08 du 4 avril 2019 relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale privée, et qui seraient de nature à permettre un développement substantiel de l’activité de commerce électronique de médicaments, n’aient pas été adoptées. Par conséquent, l’Autorité réitère ses recommandations précédemment formulées, à savoir :

• assouplir les règles qui encadrent la communication en matière de vente en ligne de médicaments ;
• permettre aux officines de regrouper leur offre de médicaments en ligne au sein d’un site commun ou de recourir à des plateformes de mise en relation de sites d’officines avec les patients pour l’achat de médicaments sur Internet, afin qu’elles puissent a minima mutualiser leurs moyens ;
• autoriser les pharmaciens à recourir à des locaux de stockage distincts de leur officine, sans contrainte de proximité géographique ou, à tout le moins, situés à une distance accessible dans un temps raisonnable ;
• retenir un critère plus pertinent que le chiffre d’affaires global de l’officine pour la définition des obligations de recrutement de pharmaciens ;
• assouplir l’interdiction de confier la conception et la maintenance du site internet à une entreprise produisant ou commercialisant des produits de santé ;

clarifier le régime applicable aux opérateurs étrangers.