Avis 24-A-06 du 23 juillet 2024

L’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») a été saisie le 4 mars 2024 par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d’une demande d’avis concernant des projets de décret et d’arrêté relatifs à la vente à distance de médicaments vétérinaires et aux règles d’étiquetage de certains médicaments vétérinaires.

L’Autorité émet un avis réservé sur ces projets de texte, qui introduisent un régime de déclaration préalable auprès du directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ci-après « Anses ») pour la création de sites dédiés à la vente à distance de médicaments vétérinaires.

L’Autorité salue l’adoption de mesures permettant l’ouverture de la vente en ligne de médicaments vétérinaires et d’en définir les conditions d’exercice. Le nouveau régime déclaratif, a priori souple, est de nature à faciliter cette activité. En outre, l’Autorité relève que le projet d’arrêté apporte a priori une certaine sécurité juridique aux opérateurs habilités à l’exercer, en ce qu’il détermine et précise les règles techniques ainsi que les conditions de délivrance au détail applicables aux sites internet y afférents. L’Autorité relève également que le projet de déclaration à remettre au directeur général de l’Anses est de nature à réduire les distorsions de concurrence entre les opérateurs et à leur apporter une sécurité juridique, en ce qu’il prévoit une liste uniforme au niveau national d’éléments à transmettre, applicable à l’ensemble des opérateurs. De surcroît, cette liste est de nature à faciliter l’ouverture de sites de vente à distance de médicaments vétérinaires, dans la mesure où elle se borne à des informations de nature administrative ainsi qu’à une attestation de prise de connaissance de la règlementation nationale.

L’Autorité émet cependant des réserves et formule des recommandations, certaines dispositions devant être précisées. Il en est ainsi, notamment, du champ et des conditions de l’activité de vente à distance de médicaments vétérinaires par les vétérinaires, de la nature du pouvoir du directeur général de l’Anses quant à l’appréciation du dossier de déclaration, ou encore des suites à donner à la procédure de déclaration dans l’hypothèse d’une incomplétude du dossier. L’Autorité relève, par ailleurs, des dispositions restrictives de nature à ralentir le développement de l’activité de vente à distance de médicaments vétérinaires, mais également à introduire des distorsions de concurrence entre les opérateurs habilités. Il s’agit notamment, pour les pharmaciens et les vétérinaires, de l’absence de possibilité de recourir aux services de places de marché ou de plateformes intermédiaires, ou encore de l’interdiction de confier la conception et la maintenance techniques des sites internet à une entreprise produisant ou commercialisant des produits vétérinaires. En outre, l’Autorité relève des dispositions constitutives de restrictions de concurrence relatives notamment à la publicité et aux conditions de communication des sites de vente à distance, ou encore aux conditions de préparation et de livraison des commandes de médicaments vétérinaires. Enfin, l’Autorité souligne que le silence des textes quant au régime applicable aux opérateurs étrangers vendant en ligne des médicaments vétérinaires sur le territoire national est source d’insécurité juridique.

En dernier lieu, l’Autorité relève que les règles techniques et les conditions de délivrance au détail applicables aux sites internet, prévues par le projet d’arrêté, ont été établies sur le modèle des règles applicables au commerce électronique de médicaments à usage humain. L’Autorité déplore que certaines dispositions aient été reprises sans tenir compte des recommandations qu’elle avait formulées dans le cadre de son avis n° 19-A-08 du 4 avril 2019 relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale privée, qui auraient été de nature à favoriser l’exercice d’une activité de vente en ligne.

Par conséquent, l’Autorité réitère certaines des recommandations précédemment formulées, applicables également au secteur de la vente à distance de médicaments vétérinaires, à savoir :

- assouplir les règles qui encadrent la communication en matière de vente en ligne de médicaments ;

- permettre aux opérateurs de regrouper leur offre de médicaments en ligne au sein d’un site commun ou de recourir à des plateformes de mise en relation de sites d’opérateurs avec les patients pour l’achat de médicaments sur Internet, afin qu’ils puissent a minima mutualiser leurs moyens ;

- autoriser les pharmaciens et les vétérinaires à recourir à des locaux de stockage distincts de leur officine ou de leur établissement de soins, sans contrainte de proximité géographique ou, à tout le moins, situés à une distance accessible dans un temps raisonnable ;

- assouplir l’interdiction de confier la conception et la maintenance du site internet à une entreprise produisant ou commercialisant des produits de santé ;

- clarifier le régime applicable aux opérateurs étrangers.