Secteur(s) :
13-A-06
relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans la filière du cuir
AvisMise en ligne le : 01 février 2013
relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur du sanitaire, du chauffage et du matériel électrique
le texte intégral de l'avis
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le communiqué de presse
Origine de la saisine | Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi |
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Dispositif(s) |
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Fondement juridique |
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Entreprise(s) concernée(s) |
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Commentaire
Le décret n° 2009-489 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du sanitaire, du chauffage et du matériel électrique a été publié au JORF du 2 mai 2009. Consulter le décret.