Avis 09-A-07 du

relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur du sanitaire, du chauffage et du matériel électrique

Mise en ligne le :   23 mars 2009

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • article 21 III de la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008
Entreprise(s) concernée(s)
  • 17 organisations représentant les producteurs et fournisseurs, Fédération des grossistes en matériel électrique (FGME), Fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisation (FNAS),
  • Fédération des coopératives d’artisans du bâtiment (FORCAB), Fédération française des artisans coopérateurs du bâtiment (FFACB),
  • Syndicat national des entreprises du froid, d’équipements de cuisine professionnelle et du conditionnement d’air (SNEFCCA), Fédération française du bâtiment (FFB), Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB),
  • Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP BTP), Syndicat des entreprises de génie électrique et climatique (SERCE),
  • Fédération nationale des professionnels indépendants de l’électricité et de l’électronique (FEDELEC)

Commentaire

Le décret n° 2009-489 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du sanitaire, du chauffage et du matériel électrique a été publié au JORF du 2 mai 2009. Consulter le décret.

Pour aller plus loin