Avis 09-A-07 du

relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur du sanitaire, du chauffage et du matériel électrique

Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Entreprise(s) concernée(s)
  • 17 organisations représentant les producteurs et fournisseurs, Fédération des grossistes en matériel électrique (FGME), Fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisation (FNAS),
  • Fédération des coopératives d’artisans du bâtiment (FORCAB), Fédération française des artisans coopérateurs du bâtiment (FFACB),
  • Syndicat national des entreprises du froid, d’équipements de cuisine professionnelle et du conditionnement d’air (SNEFCCA), Fédération française du bâtiment (FFB), Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB),
  • Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP BTP), Syndicat des entreprises de génie électrique et climatique (SERCE),
  • Fédération nationale des professionnels indépendants de l’électricité et de l’électronique (FEDELEC)

Commentaire

Le décret n° 2009-489 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du sanitaire, du chauffage et du matériel électrique a été publié au JORF du 2 mai 2009. Consulter le décret.