Délais de paiement : l’Autorité rend 2 avis concernant les secteurs des matériaux-produits pour le BTP et du sanitaire-chauffage, matériel électrique

Après les trois premiers avis favorables concernant les secteurs du jouet, du bricolage et de l’horlogerie-bijouterie (voir avis 09-A-02, 09-A-03 et 09-A-04), l’Autorité de la concurrence vient de rendre deux nouveaux avis favorables sur des accords interprofessionnels dérogatoires aux nouvelles règles des délais de paiement, instaurées par la loi de modernisation de l’économie (LME) (1) .

L’Autorité a estimé qu’il existait des raisons économiques objectives et spécifiques pour accorder davantage de temps aux entreprises de matériaux-produits pour le BTP et à celles du secteur du sanitaire-chauffage et matériel électrique pour se conformer aux nouvelles dispositions et a recommandé l’extension de l’accord à toutes les entreprises des deux secteurs concernés, moyennant quelques aménagements.

L’Autorité émet deux avis favorables, compte tenu des spécificités des secteurs concernés

Les accords en cause couvrent l’ensemble de la filière (production, négoce et mise en œuvre), un très grand nombre d’organisations professionnelles étant signataires de ceux-ci (plus de 60 organismes début février pour le BTP, près de 30 pour le secteur sanitaire-chauffage et matériel électrique).

L’Autorité a estimé que ces secteurs connaissaient des spécificités justifiant les 2 accords dérogatoires. Les raisons objectives tiennent au niveau élevé des délais de paiement et des stocks, à la place occupée par les PME dans ces secteurs d’activité et au fait que les clients donneurs d’ordre des entreprises de construction ou de second œuvre n’étaient pas soumis au délai légal de paiement fixé par la loi LME.

L’Autorité s’est déclaré favorable à leur élargissement à l’ensemble des entreprises des deux secteurs afin d’éviter toute distorsion de concurrence.

Les aménagements demandés par l’Autorité

L’Autorité a recommandé l’alignement des calendriers de transition dans les deux accords, qui concernent pour partie les mêmes entreprises.

Elle a par ailleurs exprimé une forte réserve à l’égard des instances de suivi prévues dans l’accord sanitaire/chauffage/matériels électriques. Outre le fait qu’un Observatoire des délais de paiement a déjà pour mission d’assurer ce suivi, l’Autorité est, par principe, réticente à ce qu’un texte réglementaire facilite la mise en place d’une instance de concertation réunissant des entreprises intervenant aux différents stades d’une même filière et destinée de fait à échanger des informations relatives à des éléments de la relation commerciale, comme le sont les délais de paiement.

L’Autorité de la concurrence se penchera bientôt sur d’autres accords, qui lui ont été récemment transmis notamment dans les secteurs suivants : papeterie, livre, pneumatiques, conserves alimentaires, animaux de compagnie, médicaments de prescription facultative non remboursables, nautisme, professionnels du jardin amateur, deux-roues.

(1) La LME a réduit les délais de paiement à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l’émission de la facture, afin de desserrer les contraintes financières qui pèsent notamment sur les PME. Pour laisser à certains secteurs économiques le temps de s’adapter, elle a prévu la possibilité de fixer par voie d’accord interprofessionnel des délais dérogeant au délai légal de paiement, pour une période de transition de trois ans maximum. L’avis de l’Autorité de la concurrence sur ces dérogations sectorielles est alors obligatoire, en raison des risques potentiels de distorsion de concurrence qu’elles comportent.