Secteur(s) :
18-A-09
relatif à la situation concurrentielle sur les marchés des matériaux de construction à Mayotte et à La Réunion
AvisMise en ligne le : 03 octobre 2018
relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement concernant les fournisseurs de bois, de matériaux, de produits et de services pour le bâtiment et les travaux publics
le texte intégral de l'avis
PDF - 159.96 Ko
le communiqué de presse
Origine de la saisine | Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi |
---|---|
Dispositif(s) |
|
Fondement juridique |
|
Entreprise(s) concernée(s) |
|
Commentaire
Le décret n° 2009-488 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans la filière des produits, bois, matériaux et services pour la construction et la décoration dans le secteur du bâtiment et des travaux publics a été publié au JORF du 2 mai 2009. Consulter le décret.