Avis 09-A-06 du

relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement concernant les fournisseurs de bois, de matériaux, de produits et de services pour le bâtiment et les travaux publics

Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Entreprise(s) concernée(s)
  • 51 organisations professionnelles représentant producteurs et fournisseurs, Fédération du négoce des matériaux de construction, Fédération française du négoce de bois, Confédération du négoce de bois et matériaux de construction,
  • Fédération nationale de la décoration, pour les grossistes-distributeurs en peinture et revêtements, Fédération des coopératives d’achat pour les artisans du bâtiment, Fédération française du bâtiment (FFB),
  • Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), Fédération nationale des travaux publics (FNTP), Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics,
  • Syndicat des entreprises de génie électrique et climatique, Union des maisons françaises, pour les constructeurs de maisons individuelles

Commentaire

Le décret n° 2009-488 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans la filière des produits, bois, matériaux et services pour la construction et la décoration dans le secteur du bâtiment et des travaux publics a été publié au JORF du 2 mai 2009. Consulter le décret.