Avis 09-A-51 du

relatif au projet de décret modifiant le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi

Mise en ligne le :   06 janvier 2010

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • L. 410-2

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