Avis 05-A-02 du

relatif au projet de décret modifiant le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi

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Origine de la saisine Ministre de l’économie, des finances et de l'industrie
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Le décret n° 2005-313 du 1er avril 2005 modifiant le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi a été publié au Journal Officiel n° 78 du 3 avril 2005. Il est en ligne sur le site Internet de Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOC0500037D