Secteur(s) :
21-A-07
relatif à un projet de règles de séparation comptable de la SA SNCF Voyageurs et de la SAS Fret SNCF
AvisMise en ligne le : 30 juillet 2021
relatif au projet de décret modifiant le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi
le texte intégral de l'avis
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Origine de la saisine | Ministre de l’économie, des finances et de l'industrie |
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Dispositif(s) |
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Fondement juridique |
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