Avis 17-A-08 du

concernant un projet de décret relatif aux greffiers des tribunaux de commerce

Mise en ligne le :   10 mai 2017

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’économie et des finances
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • L. 410-2, L. 462-2

Commentaire

Le décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce a été publié au JORF du 10 mai 2017.
> Consulter le décret

Pour aller plus loin