Avis 17-A-04 du

concernant un projet de décret relatif au transport particulier de personnes

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Origine de la saisine Ministre chargé de l’économie et des finances
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Le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports a été publié au JORF du 7 avril 2017.
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