Secteur(s) :
21-A-07
relatif à un projet de règles de séparation comptable de la SA SNCF Voyageurs et de la SAS Fret SNCF
AvisMise en ligne le : 30 juillet 2021
concernant un projet de décret relatif au transport particulier de personnes
le texte intégral de l'avis
PDF - 235.04 Ko
Origine de la saisine | Ministre chargé de l’économie et des finances |
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Dispositif(s) |
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Fondement juridique |
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Commentaire
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