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04-D-54
relative à des pratiques mises en œuvre par la société Apple Computer, Inc. dans les secteurs du téléchargement de musique sur Internet et des baladeurs numériques

Décision

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Secteur(s) :

Arts et culture

04-D-10
relative à des pratiques de la société UGC Ciné-Cité mises en œuvre dans le secteur de l’exploitation des salles de cinéma

Décision

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01-D-75
relative au respect de l'injonction prononcée à l'encontre de la société Canal Plus par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 15 juin 1999

Décision

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01-MC-01
relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par les sociétés Multivision et Télévision par satellite

Décision

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Secteur(s) :

Arts et culture

00-MC-15
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le Ciné-Théâtre du Lamentin

Décision

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Secteur(s) :

Arts et culture

00-MC-13
relative à des demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétés Cinévog SARL, Les Cinq Parnassiens SA, SNC Studio du Dragon et la société MK2 concernant les pratiques de la société UGC Ciné Cité dans le secteur de l'exploitation des salles de cinéma

Décision

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Secteur(s) :

Arts et culture

95-MC-02
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Debard et fils S.A.

Décision

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Secteur(s) :

Arts et culture

93-MC-04
relative à une saisine et à des demandes de mesures conservatoires présentées par la société Euro Compact

Décision

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Secteur(s) :

Arts et culture

93-MC-01
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Prestamusic

Décision

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