Les textes

 

 

Retrouvez l'ensemble des textes qui régissent la procédure de clémence en France.

Afin de garantir aux entreprises un cadre d’application clair du dispositif de clémence, l’Autorité de la concurrence a mis à la disposition des entreprises un communiqué de procédure, précisant les modalités pratiques de mise en oeuvre.

Consulter le communiqué de procédure du 3 avril 2015 (version en vigueur)

Consulter le communiqué de presse du 3 avril 2015

 

Pour mémoire, depuis son adoption en 2006, le communiqué de procédure a été révisé à plusieurs reprises, pour consulter les précédentes versions :

Le réseau européen de concurrence (« REC ») a adopté un programme modèle de clémence qui fait état de principes communs de traitement des demandes de clémence, que l'ensemble des autorités de concurrence de l'Union européenne se sont engagées à appliquer.

Consulter le programme modèle de novembre 2012 (version en vigueur)

Consulter le communiqué de presse du 22 novembre 2012

 

Pour consulter la version antérieure :

 

La procédure de clémence a été insérée dans le droit français par la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques (« loi NRE »).

Elle figure aux articles L.464-2 et R. 464-5 du code de commerce.

Les questions-réponses figurant dans ce document sont destinées à faciliter la lecture du communiqué de procédure de l'Autorité de la concurrence, du 2 mars 2009, relatif au programme de clémence français. Leur contenu ne saurait engager l'Autorité de la concurrence.

Consulter les questions-réponses sur le programme de clémence.