Les textes
Retrouvez l'ensemble des textes qui régissent la procédure de clémence en France.
Afin de garantir aux entreprises un cadre d’application clair du dispositif de clémence, l’Autorité de la concurrence a mis à la disposition des entreprises un communiqué de procédure, précisant les modalités pratiques de mise en œuvre.
- La procédure de clémence a été insérée dans le droit français par la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques (« loi NRE »).
- La loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (« loi DDADUE »)
- Le Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce
- L’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1
- Tous ces textes figurent aux articles L.464-2 et R. 464-5 et suivants du code de commerce.
Les questions-réponses figurant dans ce document sont destinées à faciliter la lecture du communiqué de procédure de l'Autorité de la concurrence, du 2 mars 2009, relatif au programme de clémence français. Leur contenu ne saurait engager l'Autorité de la concurrence.
Consulter les questions-réponses sur le programme de clémence.