L’Autorité de la concurrence publie un nouveau communiqué de procédure relatif au programme de clémence

Une consultation publique a été organisée sur un projet de texte intermédiaire du 27 février au 20 mars derniers. Elle a permis de recueillir de nombreuses remarques et suggestions auprès des praticiens du droit de la concurrence et d’acteurs du monde économique, qui ont conduit à enrichir le texte et préciser certains points.

Les apports du nouveau texte

Le nouveau projet de communiqué poursuit trois objectifs.

• Apporter des clarifications sur la mise en œuvre pratique du programme de clémence

Il est ressorti de l’expérience de l’Autorité et de ses échanges avec les acteurs du marché que certains aspects pratiques de la clémence méritaient d’être retranscrits dans le communiqué de procédure. Plusieurs séries de modifications sont donc apportées dans ce sens.

Tout d’abord, la visibilité du Conseiller clémence, qui joue déjà aujourd’hui un rôle central pour la mise en œuvre de la procédure, est renforcée : ses fonctions sont détaillées, notamment en tant que point d’entrée pour les entreprises désireuses de déposer une demande de clémence, et de nouvelles clarifications sont apportées pour tenir compte des résultats de la consultation publique.

Le nouveau communiqué explicite ensuite les étapes-clés de l’instruction de la demande de clémence, en particulier entre le moment où le délai imparti pour la transmission des informations et éléments de preuves fondant la demande est échu et le moment où la séance devant l’Autorité – préalable à l’adoption d’un avis de clémence – se tient. Ce point a également fait l’objet d’adaptations sur la base des résultats de la consultation publique.

• Consolider la pratique de l’Autorité en intégrant certains principes développés depuis la dernière révision du communiqué

L’Autorité intègre un certain nombre de principes développés dans le cadre de sa pratique décisionnelle. Les précisions apportées sont de deux ordres : elles visent (i) à clarifier les obligations des entreprises en matière de coopération avec l’Autorité et (ii) à apporter des précisions quant aux entités juridiques bénéficiaires d’une seule et même demande de clémence. 
 

• Intégrer les acquis du programme modèle de clémence dans sa version révisée de 2012

Le nouveau communiqué intègre une innovation majeure prévue dans la version révisée de 2012 du programme modèle de clémence : l’extension de la recevabilité des demandes sommaires à toute demande, quel que soit son type et son rang d’arrivée. Cette innovation est de nature à alléger les charges administratives induites par le dépôt d’une demande de clémence, lorsque plusieurs autorités de concurrence en Europe sont susceptibles d’être compétentes.

Un document final enrichi grâce à la consultation publique

Au-delà de la prise en compte dans la présente version du communiqué de procédure d’un certain nombre de remarques visant à préciser sa rédaction, l’Autorité a souhaité apporter deux modifications substantielles au communiqué faisant écho aux demandes exprimées dans les réponses à la consultation publique.

• Préciser le contenu du communiqué de presse publié à la suite d’opérations de visite et saisie

Dans le projet de communiqué de procédure soumis à consultation publique, l’Autorité avait précisé que, comme elle l’avait fait à deux reprises en 2014, elle publierait désormais systématiquement un communiqué de presse à l’issue d’une opération de visite et saisie, afin de renforcer l’égalité entre les entreprises susceptibles de déposer une demande de clémence.

Cette démarche a été très majoritairement saluée lors de la consultation publique, les contributeurs souhaitant toutefois que le texte proposé soit plus précis sur le contenu du communiqué de presse qui serait publié. Afin de tenir compte de ces remarques légitimes, l’Autorité précise dans le présent communiqué de procédure que les communiqués de presse publiés à la suite d’opérations de visite et saisie ne mentionneront pas l’identité des entreprises visitées et que leur contenu sera rédigé dans le respect du principe de la présomption d’innocence. Il est enfin précisé que lorsqu’un communiqué de presse est publié à la suite d’opérations de visite et saisie, l’Autorité publiera un second communiqué de presse dans l’hypothèse où elle décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre l’enquête ou clôt l’affaire au bénéfice d’entreprises visitées.

• Renforcer les incitations pour les entreprises à déposer des demandes de type 2

Dans le cadre de la consultation publique, l’Autorité avait souhaité recueillir l’avis des entreprises et des professionnels du droit de la concurrence sur le point de savoir si les incitations pour une entreprise à déposer une demande de clémence de type 2 devaient être renforcées. Elle souhaitait en particulier être éclairée sur l’équilibre proposé entre le rang de dépôt de la demande et l’analyse de la valeur ajoutée significative apportée par l’entreprise lorsqu’elle évalue le niveau de réduction conditionnelle d’amende.

La majorité des participants à la consultation publique ont souligné que le système actuel n’offrait pas de prévisibilité suffisante aux demandeurs de type 2 sur le niveau de réduction qu’ils sont susceptibles d’obtenir. Afin d’y remédier, plusieurs contributeurs ont proposé que l’Autorité prévoie des fourchettes de réductions prédéterminées en fonction des rangs des demandeurs de type 2, sur le modèle par exemple de la Commission européenne.
L’Autorité a tenu compte de ces remarques tout en veillant à maintenir un équilibre entre les deux critères applicables à la détermination du niveau de réduction conditionnelle d’amende pour les demandeurs de type 2 (le rang de dépôt et la valeur ajoutée des éléments apportés).

Le présent communiqué prévoit par conséquent d’accroître la transparence pour les entreprises en publiant des fourchettes de réduction, tout en faisant en sorte qu’elles se chevauchent pour partie, comme le proposait l’un des contributeurs, afin de conserver une nécessaire flexibilité permettant de récompenser la qualité des éléments fournis.

> Consulter le communiqué de procédure du 3 avril 2015 relatif au programme de clémence français