L’Autorité de la concurrence publie une nouvelle étude sur le programme de clémence

L’Autorité dispose d’un programme de clémence mis en place en 2001 qui lui permet d’accorder une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires à une entreprise participant à une entente anticoncurrentielle au sens des articles L. 420-1 du code de commerce ou 101 du Traité sur le fonctionnement de l’UE si cette entreprise contribue à en établir l’existence. La tendance du nombre de demandes de clémence est à la hausse depuis quelques années.

L’Autorité avait déjà réalisé deux études similaires en 2014 et 2018. Cette nouvelle édition est l’occasion de faire un bilan de l’application du programme de clémence durant la dernière décennie. L’accent a été mis sur les garanties accordées au demandeur de clémence et sur les facteurs d’incitation à la demande de clémence.

A cet égard, l’étude montre que si certains facteurs, tels que l’accroissement du nombre d’actions en réparation, ont gagné en importance au cours des dix dernières années, les principaux leviers de la demande de clémence demeurent le niveau potentiel de réduction d’amende espéré et le fait que des opérations de visite et saisie ont déjà été diligentées. Elle révèle également que des facteurs qui n’existaient pas en 2014, tels que la possibilité de recueillir des signalements émanant de lanceurs d’alerte, commencent à jouer un rôle plus important et sont susceptibles d’influencer durablement le programme de clémence.

Pour en savoir plus : Qu'est-ce que le programme de clémence ?