Secteur(s) :
18-D-26
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation des fertilisants liquides pour la production hors-sol dédiés à la culture domestique
DécisionMise en ligne le : 20 décembre 2018
Décision 02-MC-07 du
relative à une saisine présentée par la société Pharma-Lab
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PDF - 48.72 Ko - 29/05/2019
Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Mesure conservatoire | oui |
|---|---|
| Origine de la saisine | Pharma-Lab |
| Dispositif(s) |
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| Fondement juridique |
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| Entreprise(s) concernée(s) |
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Recours et Pourvois
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Arrêt du 14 décembre 2004 de la Cour de cassation : cassation - renvoi devant la Cour d'appel