Décision 00-D-37 du

relative à une saisine présentée par la société Concurrence

Mise en ligne le :   03 octobre 2000

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Concurrence
Dispositif(s)
  • Retrait de saisine (désistement) / classement

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin