Décision 01-D-45 du

relative à une saisine présentée par la société Casino France

Mise en ligne le :   26 juillet 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Casino France
Dispositif(s)
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L.420-1, L. 462-6, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Bausch & Lomb

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