Décision 02-D-64 du

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires de la société Speed Rabbit Pizza à l'encontre des sociétés Neptune Domino's Pizza France, RM Master et Télépizza France

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Speed Rabbit Pizza
Dispositif(s)
  • Rejet
  • Rejet des mesures conservatoires
Entreprise(s) concernée(s)
  • Neptune, Domino’s Pizza France, RM Master, Télépizza France 

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.