Secteur(s) :
21-D-30
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits bruns
DécisionMise en ligne le : 28 décembre 2021
Décision 01-D-49 du
relative à une saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société Concurrence concernant la société Sony
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PDF - 47.24 Ko - 14/05/2019
Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Origine de la saisine | Concurrence |
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| Dispositif(s) |
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| Fondement juridique |
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| Entreprise(s) concernée(s) |
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Recours et Pourvois
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Arrêt du 3 mars 2004 de la Cour de cassation : cassation partielle - renvoi
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Arrêt du 5 octobre 2004 de la cour d'appel de Paris : rejet