Décision 00-D-49 du

relative à une saisine des sociétés Jean Chapelle et Semavem à l’encontre des sociétés Darty, Caprofem et certains de leurs fournisseurs

Mise en ligne le :   08 décembre 2000

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Semavem Jean Chapelle
Dispositif(s)
  • Sursis à statuer
Entreprise(s) concernée(s)
  • Darty, Caprofem

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin