Décision 00-D-27 du

relative à une saisine de l’Union fédérale des consommateurs du Val d’Oise

Mise en ligne le :   28 juillet 2000

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Union fédérale des consommateurs du Val d’Oise
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • Article 8 de l’ordonnance du 1er décembre 1986
Entreprise(s) concernée(s)
  • Eurest France

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin