Décision 01-D-12 du

relative à une saisine de la société Chépar

Mise en ligne le :   07 mai 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Chépar
Dispositif(s)
  • Retrait de saisine (désistement) / classement
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 420-2, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Auchan

Recours et Pourvois

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