Décision 00-MC-09 du

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société JPF Entertainment

Mise en ligne le :   07 juillet 2000

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Mesure conservatoire oui
Origine de la saisine JPF Entertainment
Fondement juridique
  • Articles 19, 12 de l'ordonnace du 1er décembre 1986
Entreprise(s) concernée(s)
  • Sony Computer Entertainment France, Eidos Interactive France

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin