Décision 04-D-31 du

relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la fourniture de bières aux cafés, hôtels et restaurants

Mise en ligne le :   13 juillet 2004

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Conseil de la concurrence (auto-saisine)
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 462-7

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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