Décision 01-D-62 du

relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la distribution des appareils médicaux

Mise en ligne le :   04 octobre 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Union syndicale des distributeurs de fauteuils roulants et appareils médicaux (USDIFAMED)
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L.420-1, L.420-2, L.464-6

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin