Décision 01-D-65 du

relative à la saisine de l'Association nationale de défense des intérêts des marchands de presse (ANDIMAP)

Mise en ligne le :   10 octobre 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine ANDIMAP
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L.420-1, L. 420-2, L.464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Nouvelles Messageries de la presse parisienne (NMPP)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin