Décision 01-D-30 du

relative à la qualification AP-MIS délivrée aux entreprises assurant l'installation et la maintenance de systèmes de détection incendie

Mise en ligne le :   19 juin 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine EFF-EFF France
Dispositif(s)
  • Injonction
  • Retrait de saisine (désistement) / classement
  • Saisine d’office
Fondement juridique
  • L. 462-5, L.420.1, L. 462-6, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • APSAD (Assemblée plénière des sociétés d'assurances dommages), CNPP (Centre national de prévention et de protection), FFSA (Fédération française des sociétés d'assurance)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin