Décision 00-D-35 du

relative à des pratiques relevées sur le marché des appareils de nettoyage à vapeur

Mise en ligne le :   11 octobre 2000

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine VAP industrie
Dispositif(s)
  • Injonction
Fondement juridique
  • Article 81 TCE, Article 7, 13 de l'ordonnance du 1er septembre 1986
Entreprise(s) concernée(s)
  • Hispainox SA, Marketing Général Électronic

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin