Décision 02-D-07 du

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des produits d'électronique grand public

Mise en ligne le :   11 mars 2002

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Conseil de la concurrence
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 462-7, L. 464-6

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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