Décision 01-D-40 du

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des matériels agricoles

Mise en ligne le :   20 juillet 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Pinault Equipement devenue Laho-Equipement), Godard Matériel, CTMTP, Philippe MTP, Laumont-Socomat, Colomat, Solomat, Vema, Toufflin, SEM Cedima, Kléber Malecot et Gérard Carcau concessionnaires de la distribution des matériels des Sociétés JCB SA, JBC Manutention, JCB Service
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L.462-8, L.464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • JCB, Renault Agriculture

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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