Décision 00-D-88 du

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des appareils électroménagers et d’électronique grand public

Mise en ligne le :   27 février 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Jean Chapelle, Semavem
Dispositif(s)
  • Sursis à statuer
Entreprise(s) concernée(s)
  • JVC

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin