Décision 15-D-15 du

relative à des pratiques relevées dans le cadre de l’attribution d’emplacements commerciaux à la mezzanine banlieue de la gare du Nord de Paris

Mise en ligne le :   23 novembre 2015

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Parfumerie Douglas France, Nocibé France Distribution, O’Rêve
Dispositif(s)
  • Rejet
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 420-2, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Société d’Aménagement de la Mezzanine Paris Nord, Société d’Aménagement de Commerces et de Concessions, Sephora, Altarea France, Elior Concessions

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin