Décision 05-D-07 du

relative à des pratiques mises en œuvre sur les marchés des armes et des munitions civiles

Mise en ligne le :   04 mars 2005

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Entreprise Eric Briano
Dispositif(s)
  • Pratique établie
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 463-3, art. 81 TCE, L. 420-1, L. 464-5, article 22 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
Entreprise(s) concernée(s)
  • Browning Winchester France

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin