Décision 01-D-07 du

relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la répartition pharmaceutique

Mise en ligne le :   07 mai 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l'économie, des Finances et de l'industrie
Dispositif(s)
  • Injonction de publication
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L.420-1, L. 462-6, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • CERP Bretagne Nord, Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique, Alliance santé, OCP répartition SAS, CERP Rouen

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin