Décision 01-D-58 du

relative à des pratiques mises en œuvre par le groupe Benetton sur le marché de la distribution du vêtement du prêt-à-porter et de la maille

Mise en ligne le :   30 septembre 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Monsieur Delrieu, ancien détaillant
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L.420-1, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Benetton

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