Décision 05-D-22 du

relative à des pratiques mises en œuvre par l'association « Agriculture et Tourisme en Dordogne-Périgord » dans le secteur de l'accueil touristique des agriculteurs sur leur exploitation

Mise en ligne le :   31 mai 2005

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Madame X...
Dispositif(s)
  • Rejet
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 420-2, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Association «Agriculture et Tourisme en Dordogne-Périgord»

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin