Décision 11-D-04 du

relative à des pratiques mises en œuvre par Carrefour dans le secteur de la distribution alimentaire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Marcadet Distribution 75, Marcadet Exploitation 75
Dispositif(s)
  • Poursuite de l’instruction au fond
  • Rejet des mesures conservatoires
Entreprise(s) concernée(s)
  • Carrefour SA

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.