Décision 07-D-08 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’approvisionnement et de la distribution du ciment en Corse

Mise en ligne le :   12 mars 2007

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Pratique établie
  • Pratiques non établies
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • 81 TCE, 82 TCE, L. 420-1, L. 420-2, L. 464-2 tel que rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi NRE
Entreprise(s) concernée(s)
  • Lafarge Ciments, Vicat, Syndicat des négociants en matériaux de construction, GIE Groupement logistique Ciments Haute-Corse (GLCHC), Someca , Simat Simongiovanni, Gedimat Anchetti, SNC Castellani

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin