Décision 18-D-25 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la vente à emporter et de la livraison à domicile de pizzas

Mise en ligne le :   21 décembre 2018

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Speed Rabbit Pizza, Ben’s, Jeremy Pizz, Sert, T4
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
  • Rejet
Entreprise(s) concernée(s)
  • Domino’s Pizza, Pizza Sprint

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin